Femmes et instances dirigeantes des grandes entreprises

Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale

La proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2010.
Ce texte prévoit l'instauration progressive de quotas pour aller vers la féminisation des instances dirigeantes des grandes entreprises. Trois ans après la promulgation de la loi, les instances concernées devront au moins compter 20% de femmes, et six ans après, le taux de féminisation des instances dirigeantes devra atteindre 40%.

Déposée à l'Assemblée nationale le 3 décembre 2009 par les députés Jean-François Coppé, Marie-Jo Zimmermann, Christian Jacob et Michèle Tabarot et plusieurs de leurs collègues, la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2010. Ce texte prévoit l'instauration progressive de quotas pour aller vers la féminisation des instances dirigeantes des grandes entreprises. Sont concernés les conseils d'administration et les conseils de surveillance des entreprises cotées en bourse et des entreprises publiques.

Deux paliers sont prévus :

- Trois ans après la promulgation

*Promulgation : acte par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l'application de la loi.
de la loi, les instances concernées devront au moins compter 20% de femmes. Les conseils d'administration ne comprenant aucune femme au moment de la promulgation de la loi devront en nommer une dans les six mois suivants.

- Six ans après la promulgation de la loi, le taux de féminisation des instances dirigeantes devra atteindre 40% (et non 50%).
Le non respect de ces quotas entraînera la nullité des nominations (sauf celles des femmes). Un amendement votée à l'Assemblée nationale prévoit également la nullité des délibérations dans les cas de non respect des quotas.

Par Nicole Salez