Quotas ou pas ?
L'égalité professionnelle hommes-femmes devrait faire l'objet d'une proposition de loi en 2010. Sera-t-il question de quotas de parité hommes-femmes dans les conseils d'administration des grandes entreprises ? Le ministre du Travail, Xavier Darcos, a fait état de sa position à cet égard et annoncé qu'il présentera ses orientations sur l'égalité professionnelle hommes-femmes le 6 novembre 2009 à la CNNC (Commission nationale de la négociation collective).
Xavier Darcos, ministre du Travail - Photo Nicole Salez - 29 octobre 2009[]
Quotas ou pas ?
Le 29 octobre 2009, le ministre du Travail, Xavier Darcos, s'est rendu à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), chez Schneider Electric, entreprise considérée comme particulièrement exemplaire sur la mise en oeuvre de dispositif tendant à favoriser la mixité professionnelle Hommes/Femmes. Schneider Electric est l'une des quelques 50 entreprises françaises ayant reçu le Label-Egalité.
A l'occasion de cette visite, le ministre s'est montré sceptique sur l'instauration d'un système de quotas de femmes dans les conseils d'administration des grandes entreprises comme suggéré par Jean-François Copé
*Le chef de file des députés UMP, Jean-François Copé, a annoncé dimanche 25 octobre 2009 le dépôt prochain d'une proposition de loi visant à imposer, dans un premier temps, 40% de femmes dans les conseils d'administration des grandes entreprises.
ou proposé dans le rapport officiel remis en juillet dernier par Brigitte Grésy, inspectrice générale des affaires sociales.
*Brigitte Grésy proposait notamment, une obligation de 40 % de femmes dans les conseils d'administration et de surveillance des entreprises de plus de 1 000 salariés, dans un délai de six ans, avec une étape intermédiaire de 20% d'ici 2 ans.
Rapport dont le ministre compte bien s'inspirer en général, cependant.
Selon lui, même si l'idée de quotas ne le séduit guère,des quotas dans les comités d'entreprises et les comités exécutifs seraient plus intéressants. 'Le conseil d'administration est l'organe qui représente les actionnaires (les propriétaires) d'une entreprise. On peut y mettre plus de femmes, si elles ne représentent pas les actionnaires majoritaires, ça ne changera pas grand chose', a expliqué le ministre. 'Ce serait beaucoup plus intéressant de savoir comment les femmes seront représentées dans le comité d'entreprise et dans le Comex (Comité exécutif), dans tout ce qui fait véritablement le lieu de décision, 'le lieu de vie' de l'entreprise, a-t-il ajouté.
Un texte de loi en 2010
Le ministre a annoncé qu'il présentera aux partenaires sociaux membres de la CNNC (Commission nationale de la négociation collective) « un document d'orientation définissant les axes que le Gouvernement souhaite voir traités » en matière d'égalité professionnelle, lors de la prochaine réunion de l'instance, prévue le 6 novembre 2009. Il souhaite que les négociations entre les partenaires sociaux puissent se terminer 'd'ici la fin de l'année', faute de quoi, le ministère reprendra la main. L'objectif : déboucher sur un texte de loi en 2010, afin notamment de supprimer les écarts de rémunération et de représentation des femmes au sein des entreprises au 31 décembre 2010.
Les grands principes
Xavier Darcos a précisé que les orientations contenues dans le document qui sera remis prochainement à la CNNC reposeront sur trois principes : obtenir des règles simplifiées et compréhensibles par tous, favoriser l'activité professionnelle des femmes, se donner les moyens d'arriver aux objectifs fixés.
Des règles simplifiées et compréhensibles par tous
'Car complexifier à outrance, stratifier les dispositifs est aussi une façon de ne pas traiter le sujet', estime Xavier Darcos. Actuellement, les obligations légales de négocier sont assez peu lisibles pour les entreprises comme pour les salariés. Elles juxtaposent, par exemple, une négociation annuelle spécifique sur l'égalité qui peut être triannuelle dans certaines conditions avec une négociation sur les écarts de rémunération intégrée dans la négociation annuelle sur les salaires...
Le Gouvernement souhaite que tous les acteurs de l'entreprise contribuent à faire progresser l'appréhension et la recherche de solutions sur ce sujet. Aujourd'hui, seulement une entreprise sur deux de plus de 300 salariés réalise son Rapport de Situation Comparée. Mais, parce que, 80% de des entreprises françaises sont des PME et des TPE, il est nécessaire de les inciter légalement à ouvrir des négociations sur l'égalité professionnelle et salariale, à réaliser un diagnostic et à aboutir soit à un accord d'entreprise, soit à l'établissement d'un plan.
Favoriser l'activité professionnelle des femmes
...et permettre une juste rétribution et une juste prise en compte des compétences des femmes dans l'entreprise.
En effet, la place des femmes dans le monde du travail est encore très sectorisée. Si les femmes sont très nombreuses à travailler dans le cadre d'emplois peu qualifiés, elles sont, en revanche, minoritaires dans les emplois de cadres ou de cadres supérieurs.
Beaucoup de femmes travaillent à temps partiel sur des postes nécessitant peu de qualifications et expriment le souhait de travailler davantage.
'Nous devons donc traiter la question du temps partiel contraint, de la formation et de la promotion professionnelle des femmes', estime Xavier Darcos.
Nous avons changé de siècle, les femmes ne sont plus dans les usines et aux champs quand les hommes sont à la guerre, ou appelées à la rescousse quand un secteur ou une activité ne trouve plus à recruter. Les femmes ne sont plus la variable d'ajustement de l'emploi.
Augmenter le nombre des femmes dans les fonctions dirigeantes et chez les cadres.
'Les femmes doivent trouver leur juste place dans l'entreprise et être plus nombreuses dans les fonctions d'encadrement supérieur, ou dans les comités exécutifs ou de direction, poursuit le ministre.
Je souhaite trouver, au travers de la négociation qu'auront les partenaires sociaux, les voies et moyens pour que la proportion de femmes exerçant des fonctions d'encadrement supérieur ou de direction opérationnelle ou exécutive ressemble plus (se rapproche...) de la proportion des femmes dans l'entreprise ou la branche (selon leur taille).
Je vous rappelle qu'aujourd'hui, dans les 500 plus grandes entreprises françaises, il y a seulement 13,5% de femmes dans les instances des entreprises (comité de direction et comité exécutif) et que 42% de ces entreprises n'en ont aucune.
Se donner les moyens d'arriver aux objectifs fixés
Deux pistes méritent d'être explorées, selon Xavier Darcos.
D'abord le « name and shame » : Pourquoi ne pas rendre publiques certaines informations sur l'écart de salaires par exemple pour que la pression de l'opinion publique aide les entreprises à évoluer ?
Ensuite, pourquoi ne pas envisager un bonus/malus applicable aux entreprises en fonction de la manière dont évoluent les écarts de salaire et de promotion sociale entre femmes et hommes dans les entreprises ?
Il est clair que notre société, pour son propre développement et propre équilibre doit parvenir à faire aboutir positivement ce sujet et c'est donc l'évolution des résultats qui devra faire l'objet d'une attention spécifique., conclut le ministre
La situation actuelle
Xavier Darcos estime que la situation actuelle, en termes notamment d'écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, est 'inacceptable'. 'Quand on discute avec nos partenaires étrangers, et qu'on leur montre nos chiffres, on finit par avoir honte', ajoute-t-il.
De fait, malgré 6 lois entre 1972 et 2008, et un accord national interprofessionnel conclu le 1er mars 2004, la situation en matière d'égalité professionnelle hommes-femmes demeure très insatisfaisante.
Les deux tiers des bas salaires sont des femmes et les femmes sont près de deux fois plus souvent au SMIC que les hommes (près de 20% contre 11%).
Il y a cinq fois plus de femmes à temps partiel que d'hommes (30% de femmes contre 6% d'hommes en 2007). La présence des femmes
dans les fonctions qualifiées est nettement inférieure à celle des hommes. Elle atteint seulement 37% des cadres ou cadres supérieurs (41% des cadres administratifs et commerciaux et 18% des ingénieurs) alors que les filles réussissent mieux jusqu'à la fin des études secondaires (pour une même génération 70% des filles ont le bac contre 59% des garçons.)
En ce qui concerne les rémunérations, selon une étude de la Dares, les femmes gagnaient en moyenne, en 2006, 27 % de moins que les hommes , 16 % de moins à temps de travail égal (salaire horaire brut total) , et 9,7 % de moins toutes choses égales par ailleurs. L'écart entre 16% et 27% s'explique notamment par la plus grande part de temps partiel chez les femmes. Et pourtant, l'égalité professionnelle hommes-femmes est un sujet qui n'a été abordé que marginalement dans les négociations internes des entreprises. 5% seulement des entreprises ont signé un accord d'égalité professionnelle.
Les Françaises restent sous-représentées dans les conseils d'administration des grandes entreprises cotées, où elles n'occupent que 9% des sièges, et seulement 30 % des femmes sont chefs d'entreprises.
Ajoutons, pour faire bonne mesure, même si ce n'est pas le sujet traité à l'occasion d'un prochaine loi sur l'égalité professionnelle hommes-femmes, que l'Assemblée Nationale ne compte que 19% de députés femmes et que les sénatrices représentent 22% des membres du Sénat.
Rappelons qu'une révision constitutionnelle est intervenue en juillet 2008 concernant la parité hommes-femmes. Désormais, Le nouvel article 1er de la Constitution énonce : 'la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales'.
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