Optimisez votre ISF en investissant dans une PME

Investir dans une PME quand on est redevable de l'ISF constitue une solution gagnant-gagnant : pour son portefeuille, pour les PME qui, en France, rencontrent des difficultés de financement et sont très sous-capitalisées, ainsi que pour l'économie en général. Détails des dispositifs.

Les hausses immobilières ont largement contribué à l'augmentation du nombre de contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au cours de ces dernières années, avec un record en 2007.

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- L'ISF a été créé par la loi de finances pour 1989 (gouvernement de Michel Rocard). Cette taxe sur le patrimoine devait financer un nouveau dispositif, le RMI (Revenu Minimum d'Insertion).

- En 2007, près de 528.000 contribuables français (2% des foyers français) ont réglé l'ISF (contre 457.000 en 2006), pour des recettes en forte hausse (+19,9%) s'établissant à 4,42 milliards € (contre 3,85 milliards initialement prévu). Pour 2008, la recette de l'ISF prévu par le budget s'élève à 4,2 milliards €, en baisse de 5% par rapport à ce dernier montant. En 2006, les recettes de l'ISF étaient de 3,7 milliards, en hausse de près de 20% par rapport à 2005.
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Sont concernés par l'ISF les contribuables dont le patrimoine taxable est supérieur à 770 000 € au 1er janvier 2008

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- Les biens pris en compte. Sous réserve d'exonérations, votre patrimoine imposable à l'ISF comprend l'ensemble des biens, droits et valeurs appartenant à votre foyer fiscal au 1er janvier 2008, notamment : les immeubles bâtis (maisons, appartements,...), et non bâtis (terrains, terres agricoles,...) même vendus au cours de l'année 2008. Seule la situation au 1er janvier est prise en compte - les liquidités : espèces, comptes courants, dépôts de sommes, comptes créditeurs d'associés, livrets de caisse d'épargne...- les biens professionnels qui ne sont pas exonérés - les biens détenus en usufruit - les meubles (le mobilier des habitations et meubles assimilés) - les placements financiers, contrats d'assurance - vie, créances, bons du Trésor...- les voitures automobiles, bateaux de plaisance, avions de tourisme - les chevaux de course - les bijoux, or et métaux précieux.
. Le montant de l'impôt varie alors par tranche, de 0,55% jusqu'à 1,80% de la valeur imposable. Pour la tranche la plus basse, l'impôt va jusqu'à 2 585 €, pour la plus haute, il peut dépasser 214 180 €.

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine /Tarif applicable (en %)

- N'excédant pas 770 000 € : 0
- De 770 000 € à 1 240 000 € : 0,55
- De 1 240 000 € à 2 450 000 € : 0,75
- De 2 450 000 € à 3 850 000 € : 1,00
- De 3 850 000 € à 7 360 000 € : 1,30
- De 7 360 000 € à 16 020 000 € : 1,65
- Supérieure à 16 020 000 € : 1,80

Afin de mobiliser des capitaux en faveur des PME, la loi TEPA (LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat) institue un avantage fiscal permettant aux redevables de l'ISF de se libérer de leur impôt en souscrivant directement ou indirectement au capital de PME, quelle que soit leur forme sociale (SA, SARL, SCOP, entreprises d'insertion...).

Souscrire au capital d'une PME

- En souscrivant au capital d'une PME européenne (souscription au capital initial ou à une augmentation de capital), vous avez droit à une réduction d'ISF égale à 75% de vos versements dans la limite annuelle de 50 000 €.

Par exemple, si vous investissez 60 000 €, votre ISF sera réduit de :
60 000 € x 75% = 45 000 €

- Cette réduction s'applique aux investissements dans une PME pour laquelle vous ou votre conjoint (ou votre partenaire de Pacs ou concubin) a droit à l'exonération d'ISF au titre des biens professionnels.
- Dans tous les cas, pour bénéficier définitivement de cet avantage, vous devez conserver les titres de la société pendant 5 ans minimum.
- Le bénéfice de cet avantage a été étendu aux investissements faits au profit d'entreprises solidaires qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale.

Souscrire des parts de fonds d'investissement de proximité (FIP)

Autre solution pour bénéficier d'une réduction d'ISF : acquérir des parts de fonds d'investissement de proximité (FIP), de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou de fonds communs de placement à risque (FCPR). Dans ce cas l'avantage est égal à 50% de l'investissement tout en étant limité à 20 000 €. Attention, les FIP ouvrant droit à la réduction doivent être investis, à hauteur de 20% minimum, en titres de PME créées depuis moins de cinq ans. Pour les FCPI et les FCPR, ce pourcentage est porté à 40%.

Consentir un don

Vous pouvez également optimiser votre ISF en consentant un don destiné à soutenir l'effort en faveur de la recherche et de l'insertion des personnes. Certains dons effectués en faveur d'organismes d'intérêt général bénéficient d'une réduction d'ISF égale à 75% des sommes versées dans la limite de 50 000 €.

Les dons concernés sont ceux réalisés (en numéraire ou en titres de sociétés) au profit de :

- L'Agence nationale de la recherche
- Des entreprises d'insertion , ateliers et chantiers d'insertion, ou associations intermédiaires
- Des fondations reconnues d'utilité publique
- Des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif
- Des entreprises adaptées.

L'ensemble des dispositifs précédents s'applique à compter du 20 juin 2007 et pour la détermination de l'ISF dû à compter du 1er janvier 2008.

Pas de cumul des avantages fiscaux

Si la même année vous investissez dans une PME, achetez des parts de FIP (fonds d'investissement de proximité) et réalisez un don, la réduction totale d'ISF sera plafonnée, dans tous les cas, à 50 000 € par an. De plus, pour un même investissement, la partie des versements ayant donné lieu à la réduction d'ISF ne peut pas ouvrir droit aux réductions prévues en matière d'impôt sur le revenu. Par exemple si vous faites un don qui ouvre droit à la réduction d'ISF, vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu pour dons aux oeuvres. Entre les deux réductions d'impôt, vous devez donc choisir.

Bon à savoir

Les investissements et les dons pris en compte sont ceux réalisés entre la date limite de dépôt de la déclaration ISF de l'année précédente et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition. Pour une réduction de l'ISF 2008 qui doit être déposé le 15 juin 2008, il faut ainsi investir ou effectuer un don entre le 15 juin 2007 et le 15 juin 2008.

Lire aussi : Le marché immobilier est resté dynamique en 2007

Par Nicole Salez