Cécile Duflot : mobiliser le foncier public en faveur du logement

Cécile Duflot, la ministre de l'égalité des territoires et du logement a présenté un projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, lors du conseil des ministres du 5 septembre 2012. Ce texte, qui sera examiné par le Sénat dès le 11 septembre puis par l'Assemblée nationale, entrera en vigueur avant la fin de l'année.

Le texte de la communication de la ministre et les réactions à ce projet de loi de l'Association des Maires de grandes villes de France (AMGVF) et de Benoist Apparu, Député de la Marne, ex-Ministre du Logement.

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Pour en savoir plus, voir en Documents joints et en Portfolio :
- projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
- projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social : exposé des motifs
- Cartes et chiffres clés

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Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement - 5 septembre 2012.©Nicole Salez
Communication de Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement

Depuis des années, les inégalités d'accès au logement s'accroissent. La pénurie de logements, conjuguée à la baisse du pouvoir d'achat des ménages, aggrave les effets de la forte augmentation des prix : entre 2000 et 2010, les prix des logements anciens ont augmenté de 110 % en moyenne nationale (de 120 % en région Rhône-Alpes, de 135 % en Île-de-France et de 140 % en Provence-Alpes-Côte d'Azur) , sur la même période, les prix des logements neufs se sont accrus de 86 % pour les maisons et de 94 % pour les appartements.

Le coût d'acquisition du foncier représente en moyenne en fonction des zones considérées, entre 14 et 24% du coût de revient d'une opération de logement social. Ce coût du foncier empêche dans certains cas dans les zones tendues d'équilibrer financièrement les opérations de logement, à plus forte raison quand elles comportent une fraction importante de logement social.

Pour répondre à ces difficultés et favoriser la construction de logements sociaux, le projet de loi, mettant ainsi en oeuvre deux engagements du Président de la République, permet d'une part la cession gratuite du foncier public pour construire de tels logements et renforce d'autre part les dispositions de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) en relevant l'objectif de logement social par commune de 20 à 25 % et en quintuplant les pénalités dont sont passibles les communes qui ne respectent pas ces dispositions.

Attendues par les élus et les acteurs du logement, ces mesures législatives traduisent l'engagement conjoint de l'État et des collectivités locales au service de la cohésion nationale. Le projet de loi répond à l'urgence sociale que constituent la pénurie de logements et leur prix exorbitant. Il répond également à une urgence économique compte tenu des difficultés que connaît le secteur du bâtiment.

Ce texte, qui sera examiné par le Sénat dès le 11 septembre puis par l'Assemblée nationale, entrera en vigueur avant la fin de l'année.

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Projet de loi logement : l'AMGVF salue le volontarisme du gouvernement et formule des propositions

L'Association des Maires de grandes villes de France, présidé par Michel Destot, député-maire de Grenoble, a pris connaissance du projet de loi dédié au logement social, présenté ce matin en Conseil des ministres. L'AMGVF se réjouit des dispositions qu'il contient pour renforcer la construction de logements sociaux et tenter de répondre aux demandes croissantes des catégories populaires et moyennes de la population qui rencontrent de plus en plus de difficultés à se loger, notamment dans les zones tendues.

Pour rappel, l'AMGVF a demandé à plusieurs reprises, depuis 2010 et dans divers manifestes, le passage du seuil de 20 à 25 % du taux obligatoire de construction de logements sociaux et le renforcement des pénalités appliquées aux communes réfractaires à l'application de la loi SRU. « Il convient, face à la flambée des prix de l'immobilier et du foncier observé depuis dix ans, de construire plus pour lutter contre la spéculation et rééquilibrer le rapport de forces propriétaires/locataires » indique Michel Destot.

Les Maires de grandes villes veilleront au Parlement à ce que le projet de loi prenne en compte la diversité des territoires. Pour le seuil des 25% à atteindre d'ici 2025, il serait ainsi pertinent de retenir une moyenne d'agglomération plutôt que de l'appliquer strictement à chaque commune-membre, qui ne dispose pas toujours des mêmes dessertes en transports et équipements publics.

Par ailleurs, l'AMGVF veillera à ce que les pénalités appliquées aux communes qui ne respectent pas la nouvelle loi SRU soient reversées directement aux grandes villes et agglomérations ayant pris la délégation des aides à la pierre et dotées de programmes locaux de l'habitat (PLH).
Avec le volet mobilisation du foncier appartenant à l'Etat et à ses satellites mis à la disposition des collectivités locales et des bailleurs HLM pour construire davantage de logements sociaux, le projet de loi du gouvernement est ambitieux et cohérent. Il constitue une première réponse pour atteindre l'objectif affiché de 500 000 logements annuels dont 150 000 logements sociaux.

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«Cession gratuite des terrains de l'Etat : une mesure économiquement dangereuse et difficilement applicable », selon Benoist Apparu, Député de la Marne, ex-Ministre du Logement


Le manque de logements dans certains de nos territoires est un constat qu'on ne peut nier. Ces cinq dernières années, près de 2 millions de logements ont été construits, un chiffre élevé mais qui malheureusement n'a pas permis de faire face à la pénurie dans les territoires les plus tendus. Dans ce contexte, et comme il l'avait déjà souligné, Benoist Apparu est favorable à l'augmentation portant à 25% l'obligation de construire des logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants.

« La mixité, oui, mais dans les deux sens »

« Si cette augmentation est zonée, permettant ainsi de construire plus là où sont les réels besoins, cela me semble utile. Il est en de même pour la multiplication des pénalités lorsque les communes refusent de jouer le jeu. Mais attention, l'effort doit être réciproque : tout comme il n'est pas acceptable qu'une ville refuse de construire des logements sociaux, on ne peut se satisfaire d'une ville qui en compte plus de 60%. Mon point de vue est que la mixité va dans les deux sens », ajoute Benoist Apparu.

Il rappelle notamment qu'il existe une loi allant dans ce sens. En effet, l'article L. 301-3-1 du Code de la construction et de l'urbanisme, prévoit que, lorsque les communes comptent sur leur territoire plus de 35% de logements sociaux, elles ont l'obligation de construire d'autres types de logements. «Semblant peu respecté, je déposerai dans les jours qui viennent un amendement pour rendre cet article plus applicable», souligne Benoist Apparu.

« Une gratuité des terrains coûteuse dans un contexte où la priorité est de maîtriser les dépenses de l'Etat»

Enfin, concernant la cession gratuite des terrains de l'Etat aux collectivités locales, il s'agit selon le député « d'une farce qui, en plus de coûter de l'argent dans un contexte où la priorité est de maîtriser les dépenses de l'Etat, sera inefficace et difficile à mettre en place». Avec Bercy comme pilote unique pour la vente des terrains, cela prendra énormément de temps, il serait plus adroit de transférer cette compétence directement au Ministère de l'Égalité des Territoires et du Logement.

Rappelons également qu'un programme de cession de terrains publics sur la période 2008-2012 avait permis de construire 55 000 logements.

Surtout, l'annonce par la Ministre de la construction de 110 000 logements sur les terrains publics correspond précisément à la programmation qu'avait lancée le gouvernement Fillon pour les années 2012-2016, conclut Benoist Apparu dans son communiqué.

Par Nicole Salez