Attendu depuis plusieurs années, le décret 2011-144 du 2 février 2011 autorise l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat et précise les modalités de validité de ce type de lettre recommandée.
Le décret n° 2011-144 du 2 février 2011 publié au Journal Officiel du 4 février 2011 autorise l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat. Les prestataires postaux, de même que des opérateurs comme les 'expressistes', peuvent désormais proposer un service de lettre recommandée électronique ayant valeur probante, dès lors que leur offre satisfait aux obligations réglementaires applicables. Parmi les nombreuses modalités, le décret précise notamment que le courrier doit être acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire. Enfin, le tiers chargé de l'acheminement doit mettre à la disposition de l'utilisateur une adresse électronique et un dispositif lui permettant de déposer une réclamation.
Source : La Lettre de la Direction des Affaires Juridiques des ministères financiers
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