Plus de clarté pour dix tarifs standards, tel est le premier volet des engagements pris pour 2011 par les banques suite à la demande de Christine Lagarde, ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, de renforcer la transparence des tarifs bancaires et diminuer les frais pour incidents.
A la demande de Christine Lagarde, ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, les banques ont pris, le 21 septembre dernier, des engagements pour renforcer la transparence des tarifs bancaires et diminuer les frais pour incidents. Ces mesures entrent en vigueur en 2011 au service des consommateurs.
Services standards
Dès le 1er janvier 2011, les banques se sont engagées à faire figurer sur leur site internet une liste avec le prix de 10 services standards , les mêmes services pour chaque banque. En voici la liste :
- Abonnement permettant de gérer ses comptes sur l'Internet
- Produit offrant des alertes sur la situation du compte par SMS
- Carte de paiement internationale à débit immédiat
- Carte de paiement internationale à débit différé
- Carte de paiement à autorisation systématique
- Retrait en euros d'un distributeur automatique de billets d'un autre établissement de la zone euro avec une carte de paiement internationale
- Virement SEPA
*Le virement SEPA. Le virement est un ordre de paiement initié par le donneur d'ordre : celui-ci envoie une instruction de paiement à sa banque, qui transfère les fonds à la banque du bénéficiaire.
Le virement SEPA est utilisable pour les transactions libellées en euros, entre deux comptes tenus par des établissements financiers localisés dans l'espace SEPA.
Le virement SEPA présente les caractéristiques suivantes :
- il est exécuté en trois jours ouvrés maximum (ce délai sera réduit à un jour à partir de 2012 conformément aux dispositions de la directive sur les services de paiement en cours de transposition) ,
- le compte du bénéficiaire est crédité du montant total de la transaction (les banques restent comme aujourd'hui libre d'appliquer la tarification de leur choix, mais les intermédiaires ne peuvent pas prélever de frais supplémentaires) ,
- un champ de 140 caractères est à la disposition de la clientèle pour un libellé transmis au bénéficiaire sans altération
- il utilise l'IBAN (identifiant international du compte) et le BIC (identifiant international de l'établissement financier) pour l'identification du compte du bénéficiaire. Source www.sepafrance.fr
occasionnel externe dans la zone euro
- Frais de prélèvement
- Commission d'intervention
- Assurance perte ou vol des moyens de paiement
Cette liste des 10 tarifs devrait figurer en tête des brochures tarifaires des banques qui seront envoyées aux consommateurs à partir de la fin janvier. Elle permettra de comparer plus facilement les tarifs d'une banque à l'autre pour des services courants.
Par ailleurs, en réponse à la volonté de Christine Lagarde de clarifier et d'harmoniser les termes employés par les banques dans leurs brochures tarifaires, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui rassemble les associations de consommateurs et les représentants des professionnels, se réunira courant janvier pour examiner les travaux préparés par le Comité français d'organisation et de normalisation bancaires (CFONB).
Frais pour incidents et « Forfait sécurité »
Il est prévu qu'à partir du 30 juin 2011, les consommateurs trouveront auprès de leur banque un nouveau « Forfait sécurité » pour réduire les frais pour incidents. Ce forfait comprendra des moyens de paiement qui aident à maîtriser le solde de son compte (comme par exemple une carte anti-dépassement à la place du chéquier), des alertes sur le solde et un plafonnement des frais d'incidents en nombre et en valeur. Dans le cadre du « forfait sécurité », les frais pour incidents - notamment les commissions d'intervention - devraient être divisés par deux par rapport au tarif actuel ou fixés à un niveau modeste.
A partir du mois de juillet 2011, les relevés de comptes que les consommateurs reçoivent chaque mois devraient indiquer le total des frais bancaires payés le mois précédent.
C'est également en 2011 que le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) devrait mettre en place l'Observatoire des tarifs bancaires. A cet égard, il devrait présenter chaque année un rapport au Ministre sur ce sujet.
Par
Ajouter un commentaire