Les prérogatives des huissiers de justice, notamment en ce qui concerne les rapports locatifs et les procédures de saisie immobilière, sont modifiées par la loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires. Détails.
La loi du 22 décembre 2010 (JO du 23.12.10) relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires vise à améliorer l'exécution des décisions de justice, à redéfinir l'organisation et les compétences de juridictions et à rénover les conditions d'exercice de certaines professions réglementées (huissiers de justice, notaires, greffiers des tribunaux de commerce, notamment). Parmi les articles concernant l'organisation de la profession d'huissier, certains intéressent les rapports locatifs ainsi que les procédures de saisie immobilière.
Rapports locatifs
Constat d'abandon d'un logement loué (art. 4 / loi du 6.7.89 : art. 14-1)
En cas d'abandon d'un logement par l'occupant, une procédure spécifique est instituée pour permettre au bailleur de faire constater que le logement est abandonné. Le bailleur peut mettre en demeure le locataire par huissier. Un mois après, à défaut de réponse, l'huissier peut constater l'état d'abandon du logement. Le procès-verbal de l'huissier contient un inventaire des biens laissés sur place. Toutefois, pour que la résiliation du bail soit constatée, le juge doit être saisi dans des conditions prévues par voie réglementaire (décret à paraître). Un article 14-1 est inséré dans la loi du 6 juillet 1989.
Constat de reprise de locaux (art. 4 II / loi du 9.7.91 : art. 21-1)
L'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion peut pénétrer dans les lieux en présence de certaines personnes (maire de la commune, conseiller municipal, autorité de police ou de gendarmerie etc.) pour constater que la personne expulsée a volontairement libéré les locaux postérieurement à la signification du commandement de quitter les lieux (loi du 9.7.91 : art. 21-1). Désormais, l'huissier peut, dans les mêmes conditions, procéder à la reprise des lieux abandonnés en cas de départ volontaire de l'occupant au cours de la procédure d'expulsion.
Etat des lieux établi contradictoirement par un tiers mandaté par les parties (art. 22 / loi du 6.7.89 : art. 3)
Il est prévu expressément que lorsque l'état des lieux contradictoire et amiable est établi avec un tiers mandaté par les parties (l'agent immobilier ou un huissier par exemple), les honoraires négociés ne peuvent être laissés « ni directement ni indirectement à la charge du locataire ».
En revanche, le partage par moitié des frais d'état de lieux entre le locataire et le bailleur reste la règle, si l'état des lieux n'ayant pas pu être établi contradictoirement, il est fait appel à un huissier. Le coût de l'état des lieux par huissier est réglementé. L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 est modifié.
Copropriété / accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles (art. 3 / CCH : art. L. 111-6-6)
Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, peut permettre aux huissiers de justice d'accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de signification ou d'exécution, aux parties communes des immeubles d'habitation
(notamment interphones et boîtes aux lettres), selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat (décret à paraître).
Saisie immobilière
(art. 6 / Code civil : art. 2213)
La loi du 22 décembre 2010 prévoit qu'en cas de vente amiable ou forcée dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière, la consignation du prix et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège. Cette purge intervient à compter de la publication du titre de vente.
Ces dispositions entreront en vigueur, dans les conditions fixées par un décret nécessaire à leur application, et au plus tard le 1er septembre 2011.
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