Impôts, immobilier, placements financiers... tout ce qui risque de changer pour vous en 2011 alors que le Parlement examine le projet de loi de finances 2011 présenté en Conseil des ministres le 29 septembre dernier. Un dossier LCL particuliers.
Vos impôts
Tranche supérieure de l'impôt sur le revenu : prélèvement additionnel de 1 %
Le taux d'imposition de la plus haute tranche du barème progressif de l'impôt sur le revenu passera de 40 % à 41 %. Cette mesure, qui fait partie du volet fiscal de la réforme des retraites, devrait toucher les foyers fiscaux dont le revenu net imposable est supérieur à 69 783 € pour une part de quotient familial (soit 139 566 € pour un couple marié ou pacsé avec ou sans enfant).
Fin des déclarations de revenus multiples
Vous envisagez de vous marier ou de vous pacser en 2011 ? Vous ne pourrez plus bénéficier de l'avantage fiscal réservé aux jeunes mariés ou pacsés l'année de leur union. Jusqu'à présent, les mariés rédigeaient 3 déclarations de revenus : une chacun pour la période allant du 1er janvier à la date de leur mariage et une autre ensemble, pour les revenus du nouveau foyer fiscal, jusqu'au 31 décembre. Ce système leur permettait de payer moins d'impôts cette année-là.
Taux du crédit d'impôt pour l'achat de panneaux solaires : réduit de moitié pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010
Vous ne pourrez plus déduire que 25 % du coût de votre installation solaire (contre 50 % auparavant), dans la limite de 8 000 € de crédit d'impôt pour une personne seule et 16 000 € pour un couple.
Niches fiscales : réduction de 10 % pour 22 d'entre elles
Parmi les niches fiscales concernées :
- l'investissement immobilier locatif neuf en Scellier,
- les investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle,
- les dépenses d'équipements en faveur du développement durable et des économies d'énergies (chaudière, poêle, fenêtres...),
- les investissements forestiers,
- les dépenses réalisées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti (dispositif Malraux),
- certains investissements réalisés en Outre-mer,
- les souscriptions au capital de société non cotées et de parts de FCPI* et de FIP**...
*FCPI : Fonds Commun de Placement dans l'Innovation
** FIP : Fonds d'Investissement de Proximité
Vos biens immobiliers
Acquisition de la résidence principale : création d'un nouveau prêt à taux zéro
Mis en place à compter du 1er janvier 2011, le « Prêt à Taux Zéro renforcé » sera réservé aux nouveaux propriétaires de leur résidence principale dans le neuf ou l'ancien, sans condition de ressources. Il remplacera l'actuel Prêt à Taux Zéro et le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt.
Investissement locatif : la loi Scellier recentrée sur les logements BBC (Bâtiment Basse Consommation)
Dès le 1er janvier 2011, le taux de la réduction d'impôt Scellier pour les logements respectant la norme énergétique BBC serait
réduit pour passer de 25 % à 22 %.
Pour les logements non BBC le taux déjà réduit de 15 % prévu pour 2011 serait ramené à 13 %.
Plus-values de cession immobilière : taxation relevée d'un point
Le taux d'imposition applicable aux plus-values immobilières serait porté de 16 % à 17 %, soit un taux global de 29,1 % avec les prélèvements sociaux.
Votre épargne et vos placements financiers
Plus-values de cession de valeurs mobilières : taxées dès le 1er euro et taxation relevée d'un point
Les gains réalisés en 2011 lors de la vente d'actions, d'obligations... seront désormais taxés à l'impôt sur le revenu dès le 1er euro de cession, c'est-à-dire quel que soit le montant des ventes de titres réalisées par un foyer fiscal au cours de l'année. Le taux d'imposition applicable aux plus-values serait également alourdi d'un point, pour passer de 18 % à 19 % (soit 31,1 % avec les prélèvements sociaux). Le seuil de cession avait déjà été supprimé l'an dernier pour l'application des prélèvements sociaux de 12,1 %.
Prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus de capitaux mobiliers (intérêts et dividendes) : le taux d'imposition serait également alourdi de 1 % à compter de 2011, pour passer de 18 à 19 %
Taxation des stock-options : hausse de la contribution sociale
Actuellement, en plus de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, les détenteurs de stock-options doivent acquitter une contribution sociale de 2,5 %, calculée sur le montant de l'avantage issu de la levée de l'option (la différence entre la valeur de l'action au moment où ils exercent leur option et le prix de souscription ou d'achat de l'action). Cette contribution devrait être portée à 8 %.
Taxation de la retraite complémentaire (« retraite-chapeau ») : une contribution supplémentaire
Aujourd'hui, les retraites versées aux bénéficiaires de ces dispositifs sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au taux de 8,1 %. Une contribution supplémentaire de 14 % devrait s'ajouter à ces prélèvements.
Assurance vie multisupports : les prélèvements sociaux dus chaque année
La CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) et autres contributions sociales seraient prélevées chaque année sur la part en euros des contrats multi supports. Actuellement, les prélèvements sociaux (12,1 %) ne sont versés qu'en cas de rachat, partiel ou total, sur les contrats multi supports (chaque année sur les contrats mono support).
Le projet de loi de finances 2011 prévoit également de supprimer le crédit d'impôt dont bénéficient les dividendes imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ce crédit d'impôt est égal à la moitié des dividendes perçus, et est plafonné chaque année à 115 € pour les personnes seules et à 230 € pour les couples mariés ou pacsés.
Votre abonnement télévision/téléphone/internet
La loi de finances 2011 prévoit de supprimer la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) à taux réduit pour les offres dites « triple play ». La TVA passerait donc à 19,6 % au lieu de 5,6 % sur la moitié de votre facture.
Par
Ajouter un commentaire