Violences conjugales, loi définitivement adoptée

La proposition de loi sur les violences conjugales vient d'être définitivement adoptée par le Parlement. Elle prévoit notamment la création d'une ordonnance de protection des victimes, une des dispositions-phares de la proposition de loi.

La proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale, approuvant à l'unanimité le texte modifié en première lecture par le Sénat, qui prévoit notamment la création d'une ordonnance de protection des victimes.
'Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection', stipule en effet l'une des dispositions-phares de cette proposition de loi, initialement rédigée par les députés Danielle Bousquet (PS) et Guy Geoffroy (UMP).

Juge aux affaires familiales

Cette ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales 's'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée'. Cette dernière peut se faire assister en la matière par le ministère public.


Résidences séparées

A l'occasion de la délivrance de cette ordonnance, le juge peut aussi, entre autres, 'statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement', en reconnaissant pour principe que 'sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences'.

Eloigner l'auteur de violences

Il peut aussi autoriser la victime à dissimuler sa résidence, prononcer son admission à l'aide juridictionnelle et lui présenter, le cas échéant, une liste d'associations qualifiées susceptibles de l'accompagner pendant toute la durée de l'ordonnance de protection.
Ces mesures sont prises 'pour une durée maximale de quatre mois', précise la proposition de loi, en ajoutant qu'elles peuvent 'être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée'.


Mariage forcé

Une ordonnance de protection peut également être délivrée à une personne majeure menacée de mariage forcé, le juge pouvant alors ordonner, à sa demande, une 'interdiction temporaire de sortie du territoire'. De même, il peut interdire la sortie du territoire d'un enfant, pendant une période qui ne peut excéder deux ans.

Etrangers sans papiers

Le bénéfice de l'ordonnance de protection est par ailleurs étendu aux étrangers sans papiers, selon le texte adopté par les parlementaires, qui indique que 'l'autorité administrative accorde, dans les plus brefs délais, la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour [ou de la carte de séjour temopraire] de l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection', en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin.


Surveillance électronique

Parmi les autres dispositions du texte, enfin, figurent des précisions sur le placement de l'auteur des violences sous surveillance électronique mobile (bracelet électronique), ainsi que sur l'expérimentation, pendant trois ans, d'un 'dispositif de téléprotection' proposée à la victime et lui permettant d'alerter les autorités publiques en cas de violation de l'interdiction faite à l'auteur des violences de la rencontrer.


Violence psychologique

Il crée enfin un délit de violence psychologique au sein du couple, en prévoyant de punir de trois à cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 à 75 000 euros d'amende le fait de harceler son (ancien) conjoint, concubin ou pacsé 'par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale'

Par Julie Montagard