Protection sociale des salariés licenciés

Un accord interprofessionnel vient d'être signé qui prévoit que les salariés licenciés à partir du 1er juillet 2009 bénéficieront d'un maintien de leur régime protection-santé.

Les salariés qui seront licenciés à partir du 1er juillet 2009 bénéficieront d'un maintien de leur régime protection-santé. Cette obligation faite aux employeurs résulte de l'article 14 de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008.

Conditions d'application:
L'obligation pour l'employeur d'assurer le maintien (et le financement) des garanties prévoyance aux salariés licenciés s'appliquera :
-à ceux qui justifieront d'une prise en charge effective par les ASSEDIC
-pendant une durée variant de 1 à 9 mois maximum, selon la durée de leur dernier contrat de travail,
-les indemnités prévoyance-santé ne devront pas être supérieures à l'allocation chômage qu'ils auraient perçue au titre de la même période,
-cette garantie s'applique aux ruptures conventionnelles.

Financement: il doit être assuré conjointement par l'employeur et l'ancien salarié :
- 1. dans les mêmes proportions qu'auparavant
-l'employeur pouvant collecter la totalité des primes salariales dues au moment de la rupture
- 2. le salarié pourra renoncer à cette garantie en notifiant sa décision, par écrit, dans les dix jours de la cessation de son contrat
- 3. le non-paiement de la quote part, par l'ancien salarié, entraîne la perte de la garantie (et la suppression de la cotisation employeur)
- 4. un système de mutualisation peut être mis en place par accord collectif ou, à défaut, par référendum ou encore par décision unilatérale constatée par un écrit remis à chaque salarié.

La mise en œ,uvre effective, initialement prévue pour le 19 janvier 2009 avait du être reportée au 1er mai 2009 par un avenant du 12 janvier 2009, en raison d'un certain nombre de questions pratiques non résolues. Finalement, par un nouvel avenant (n° 3) conclu le 18 mai 2009, les partenaires sociaux CFDT + FO + CFE.CGC d'une part, et CGPME + MEDEF + UPA) d'autre part ont résolu l'essentiel des difficultés rencontrées, en décidant que l'entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2009 et le champ et les conditions d'application.

Par Françoise Merteuil