Le viol et d'autres violences sexuelles contre les femmes doivent être reconnues comme des crimes dans toute l'UE et leurs auteurs poursuivis d'office, a affirmé la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres du Parlement Européen, mardi 15 mars 2011, dans une résolution appelant à adopter une directive européenne pour lutter contre la violence fondée sur le genre.
Rédigée par Eva-Britt Svensson (GUE/ NGL, SE), la résolution fera l'objet d'un vote du PE en séance plénière le 5 avril prochain.
Eva-Britt Svensson. ©Photo Nicole Salez (8 mars 2011)La commission parlementaire appelle à mettre en place un instrument de droit pénal sous la forme d'une directive de l'UE pour lutter contre les violences fondées sur le genre. Entre 20 et 25% de l'ensemble des femmes en Europe ont subi des actes de violence physique au moins une fois au cours de leur vie adulte et plus de 10% ont été victimes de violences sexuelles avec usage de la force, fait observer la résolution.
Les femmes ne bénéficient pas de la même protection à l'encontre de la violence masculine dans toute l'UE, étant donné que les législations nationales pertinentes et les politiques varient d'un État membre à l'autre. Dans plusieurs États membres, la violence infligée par les hommes aux femmes sous forme de viol n'est pas considérée comme une atteinte à l'ordre publique et n'entraîne pas des poursuites d'office, ajoute le rapport.
La résolution fait observer également que dans de nombreux cas, les femmes ne parviennent pas à porter plainte à suite à des actes de violence de genre, pour différentes raisons allant de facteurs économiques, sociaux et culturels à un manque de confiance dans la police et dans le système juridique.
Poursuite d'office des violences sexuelles
Les États membres devraient reconnaître le viol et la violence sexuelle contre les femmes comme un crime, en particulier au sein du mariage et des relations informelles intimes et/ou lorsqu'il est commis par des hommes, souligne la résolution. Les États membres devraient également veiller à faire poursuivre d'office les auteurs de ce type d'infraction. Toute référence à des pratiques culturelles traditionnelles ou religieuses comme circonstances atténuantes, y compris les 'crimes dits d'honneur' et les mutilations génitales féminines, doit être rejetée, ajoute le texte.
Le harcèlement devrait également être considéré comme une forme de violence contre les femmes et faire l'objet d'un cadre juridique dans tous les États membres, précise également la résolution.
Prévention de l'exploitation
L'UE et ses États membres devraient également établir un cadre légal garantissant aux femmes immigrées le droit de posséder un passeport et un permis de séjour individuels, affirme la résolution, ajoutant qu'il faudrait considérer toute personne confisquant ces documents comme 'pénalement responsable'.
Aide juridique
Les députés demandent des normes minimales pour assurer que les victimes bénéficient des conseils d'un juriste, indépendamment de leur rôle dans la procédure pénale, et demandent que des mécanismes soient mis en place pour faciliter l'accès à l'aide juridique gratuite en vue de permettre aux victimes de faire valoir leurs droits partout dans l'Union.
Assistance aux victimes
La résolution invite les États membres à développer une assistance psychologique adaptée à l'âge de la personne en vue d'aider les enfants qui ont été témoins de toute forme de violence à faire face à leurs expériences traumatiques.
Les députés demandent également instamment les États Membres de procurer au moins une structure d'aide au logement des victimes de violences fondées sur le genre pour 10 000 habitants.
Prochaines étapes
La résolution, rédigée par Eva-Britt Svensson (GUE/ NGL, SE), a été adoptée en commission par 27 voix pour, aucune contre et 2 abstentions. Elle fera l'objet d'un vote en séance plénière le 5 avril.
Voir la résolution (en anglais) en document joint
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