TVA à taux réduit

TVA à taux réduit : la Commission Européenne propose son élargissement

La Commission européenne a présenté le 7 juillet une proposition élargissant la liste des services pour lesquels les Etats-membres peuvent bénéficier d'une TVA à taux réduit. Parmi eux : la restauration, le bâtiment, les services à la personne, les services de réparation. Pour être retenue, cette proposition doit être adoptée par le Conseil des ministres à l'unanimité.

Les règles régissant l'application des taux de TVA dans l'UE sont simples : les biens et services soumis à la TVA font l'objet d'un taux minimal de 15 % et les États membres peuvent appliquer des taux réduits, jusqu'à 5 %, à certains biens et services figurant sur une liste restreinte. Ces règles sont compliquées cependant par les dérogations qui ont été accordées à certains États membres au cours des négociations qui ont précédé l'introduction de la directive sur les taux de TVA (1992) ou dans les actes d'adhésion. Ainsi, seulement 11 États sur les 27 appliquent un taux réduit aux services de restauration.

Face à cette situation, la Commission européenne a présenté le 7 juillet une proposition visant à modifier la directive TVA (directive 2006/112/CE) pour donner aux États membres la possibilité d'appliquer de manière permanente des taux réduits de TVA à certains services spécifiques. Il s'agit principalement des secteurs des services dits à forte intensité de main-d'œ,uvre et des services fournis localement, y compris la restauration. La proposition s'inscrit également dans le cadre de l'initiative en faveur des PME («Small Business Act»), les secteurs concernés étant majoritairement constitués de PME. La proposition maintient le principe d'une application facultative des taux réduits pour les États membres.

La portée de la proposition est cependant limitée et la plupart des services visés peuvent déjà faire l'objet d'un taux réduit, mais uniquement dans un nombre restreint d'États membres et pour une période déterminée, s'achevant en 2010.

Le secteur du logement

Dans le secteur du logement, les taux réduits ne seront plus limités aux services fournis dans le cadre de la politique sociale, comme c'est le cas actuellement, mais ils s'appliqueront également à la fourniture et à la construction de tous les logements, ainsi qu'aux services liés à ce secteur (y compris la rénovation, l'entretien, le nettoyage, etc.).

Le secteur de la restauration

Le secteur de la restauration est couvert, à l'exclusion des boissons alcoolisées.

Les services à forte intensité de main-d'œ,uvre

Il est proposé d'inclure les services à forte intensité de main-d'œ,uvre de manière permanente dans la liste des services pouvant faire l'objet de taux réduits. De plus, cette catégorie est élargie à d'autres services fournis localement qui sont de nature similaire, à savoir:

- les petites réparations de biens meubles corporels, comme les chaussures, les vêtements, les ordinateurs et les montres, y compris les vélos, à l'exclusion des autres moyens de transport,
- le nettoyage et l'entretien de ces biens qui, dans ce cas-ci, incluent les autres moyens de transport,
- les services de soins à domicile (par exemple, aide et soins à domicile destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées),
- tous les soins personnels (y compris la coiffure et les soins esthétiques),
- le jardinage,
- la rénovation et l'entretien des lieux de culte, du patrimoine culturel et des monuments historiques reconnus par les États membres.

Des produits pharmaceutiques et du matériel médical

Par ailleurs, la catégorie des produits pharmaceutiques est élargie pour couvrir tous les produits de protection hygiénique absorbants, y compris les couches pour bébés. En ce qui concerne le matériel médical pour les personnes handicapées, la Commission propose d'étendre cette catégorie pour y inclure tous les équipements et appareils destinés à l'usage personnel exclusif des personnes handicapées (y compris les voitures spécialement adaptées, les claviers en braille, etc.).

Les livres audio

Dans l'état actuel de la législation, seuls les livres imprimés peuvent faire l'objet de taux réduits. La Commission propose d'étendre la définition des livres pour que celle-ci couvre également les livres audio. Ceux-ci se définissent comme des «disques compacts, cédéroms et autres supports physiques reproduisant principalement la même information que celle contenue dans les livres imprimés» et ne contenant pas d'autres éléments comme des jeux.

Et des propositions pour les produits et services permettant d'économiser l'énergie, à l'automne

Par ailleurs, la Commission procède actuellement à diverses études concernant la possibilité d'appliquer des taux réduits aux matériaux permettant d'économiser l'énergie ou aux biens et services à haut rendement énergétique, conformément à la demande formulée par le Conseil européen de mars 2008. La Commission présentera à l'automne les résultats de son analyse, accompagnés de propositions appropriées.

Par Nicole Salez