Statut de l'Auto-entrepreneur : Création d'Entreprise

Le nouveau statut d'auto-entrepreneur (se), bien adapté aux femmes.

À l'occasion des Journées de l'entrepreneur, Hervé Novelli, secrétaire d'État aux PME, a lancé le 17 novembre le statut de l'auto-entrepreneur qui sera disponible à partir du 1er janvier 2009, les décrets d'application devant être publiés d'ici au 15 décembre. Hervé Novelli explique les avantages de ce statut très souple, en particulier pour les femmes, salariées, retraitées, chômeuses ou autres.

Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme et des Services - Photo Nicole Salez

Un statut particulièrement adapté aux femmes

'À partir du 1er janvier 2009, les personnes qui souhaitent développer une activité parallèle à leur métier, compléter leurs revenus ou créer leur propre activité à titre principal, pourront adopter le statut de l'auto-entrepreneur.

*Le nouveau statut de l'auto-entrepreneur est inscrit dans la Loi de Modernisation de l'Economie, promulguée et publiée au JO le 05 août 2008 et applicable à partir du 1er janvier 2009. Pour faciliter la tâche des candidats au statut de l'auto-entrepreneur, un site d'information est mis à leur disposition (www.lautoentrepreneur.fr) et des kits pratiques seront distribués dans les réseaux spécialisés.
Il s'agit d'une autre façon, extrêmement simplifiée, d'aborder la création d'entreprise. Créer, grâce à ce statut, une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale,
artisanale ou libérale, peut intéresser beaucoup de femmes, mères de famille ou non, salariées ou non, retraitées ou non. Par exemple si elles souhaitent reprendre un travail en se mettant « à leur compte », après avoir élevé des enfants, développer une activité à domicile, compléter leurs revenus ou leurs pensions de retraite. Et ce, d'autant plus aisèment que ce statut est ouvert à tout type de métier. Bref, le nouveau régime de l'auto-entrepreneur est destiné à offrir à tous ceux qui veulent entreprendre divers avantages en termes de création, de gestion et de cessation d'une activité en nom propre. Grâce à ce nouveau statut, nous attendons 100 000 auto-entrepreneurs au premier semestre 2009 et autant pour le deuxième, pour atteindre à terme un nombre global de 500 000 nouveaux entrepreneurs par an.'

À qui s'adresse ce statut ?

Ce statut s'adresse en particulier aux personnes qui cherchent un statut simple pour créer leur activité, qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité, qui souhaitent pouvoir débuter ou arrêter facilement leur activité indépendante, y compris en étant déjà salarié ou retraité.

Un salarié aura par exemple le droit de devenir auto-entrepreneur en dehors de ses horaires de travail, à la seule condition, toutefois, de ne pas créer une activité qui conduit à démarcher des clients de son employeur sans son accord.

Grâce à ce statut, un cadre
dans une grande entreprise qui fabrique des objets d'art pendant son temps libre pourra les commercialiser, un retraité pourra créer une source de revenus complémentaires en exerçant par exemple une activité de consultant à temps partiel.

Ce régime s'adresse aussi aux personnes qui vendent des biens ou des services sur Internet, à des artisans, des fournisseurs de services, aux professions saisonnières ou intermittentes, par exemple les prestataires de chambres d'hôtes.

Il peut contribuer à transformer en travail officiel des activités non déclarées (par exemple, les services à la personne).

Les limites du statut et ses avantages

Pour être auto-entrepreneur, il faut réaliser moins de 80 000 euros de chiffre d'affaires pour une activité commerciale ou moins de 32 000 euros pour ceux qui travaillent dans les services. Ces seuils évolueront chaque année comme le barème de l'impôt sur le revenu.

Le statut d'auto-entrepreneur met en place un certain nombre d'avantages: la création se fait sur simple déclaration. L'auto-entrepreneur s'acquitte des charges et impôts en fonction du chiffre d'affaires effectivement réalisé. L'auto-entreprise est exonérée de TVA.

Formalités administratives et comptabilité

A l'aide d'un simple kit de l'auto-entrepreneur, un seul formulaire à renvoyer au Centre de formalité des entreprises (CFE) une fois rempli, ou à remplir en ligne, suffit pour lancer l'activité. En effet, l'auto-entrepreneur est dispensé de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)
pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans. l'entreprise créée par l'auto-entrepreneur aura cependant un numéro SIREN. En cas d'interruption ou d'arrêt définitif de l'activité, il suffit d'informer par écrit ou par Internet le Centre de Formalités des Entreprises.

Su le plan de la comptabilité : pas de bilan ou de comptes de résultat à établir. Techniquement, une seule chose est demandée à l'auto-entrepreneur: remplir chaque mois « un livre chronologique des recettes » où il enregistre les ventes qu'il a effectuées, et pour les commerçants « un livre des achats ».

Prélèvements fiscaux et sociaux

Un versement 'fiscalo-social' unique, mensuel ou trimestriel calculé sur un pourcentage du chiffre d'affaires. Pas de chiffre d'affaires, pas d'impôt ou charges à payer. Aucun impôt ou charge à payer d'avance.

Taux forfaitaire suivant l'activité de l'entreprise :
13% du chiffre d'affaires (jusqu'à 80 000 €) pour le commerce
23% du chiffre d'affaires (jusqu'à 32 000 €) pour les services. La somme sera prélevée sur le compte bancaire de l'auto-entreprenur s'il choisit ce mode de prélèvement.

- l'exonération de la TVA

- l'absence de prélèvement et de déclaration si le chiffre d'affaires mensuel est nul

Le régime de l'auto-entrepreneur au niveau des cotisations sociales est un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales qui ouvre des droits à l'assurance maladie et à la retraite.

Autres avantages

- L'utilisation de son habitation en local professionnel
La nécessité d'autorisation administrative pour utiliser son domicile situé en rez-de-chaussée en tant que local professionnel sera supprimée, y compris pour une activité commerciale.

- La protection de son patrimoine personnel, immobilier et foncier
En plus de sa résidence principale, l'entrepreneur individuel pourra par une simple déclaration chez un notaire rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l'usage professionnel.

Par Nicole Salez