Rénovation de la démocratie sociale : le Parlement adopte le projet
Le projet de loi sur la rénovation de la démocratie sociale a été définitivement adopté le 23 juillet au soir par le Parlement, après un ultime vote du Sénat. La durée légale du travail est maintenue à 35h par semaine et davantage de possibilités sont données aux entreprises pour moduler les horaires en fonction des pics d'activité, dans la limite de la durée maximale de 48h.
Durée légale du travail, 35h par semaine, durée maximale, 48h
Avec ce nouveau texte, des modifications interviennent concernant la durée de travail 10 ans après le vote de la première loi Aubry sur les 35 heures. Si la durée légale de 35 heures par semaine est maintenue, chaque entreprise pourra négocier sa durée du travail et ses contreparties en dérogeant aux obligations jusqu'ici établies par les branches.
Concrètement, l'employeur pourra dépasser le contingent d'heures sup actuel (maximum 220 heures/an), sans plus avoir à demander l'autorisation de l'inspection du travail, sous réserve de ne pas dépasser 48 heures par semaine.
Les 'forfaits', qui concernent surtout les cadres, sont étendus aux salariés 'autonomes'.
L'employeur pourra désormais demander individuellement à ses cadres de renoncer à des jours de repos et de travailler jusqu'à 235 jours par an, voire davantage - dans la limite de 282 jours- si un accord collectif conclu dans d'entreprise l'autorise.
Un amendement introduit au Sénat prévoit que les jours fériés chômés (25 décembre, 14 juillet...) dans une entreprise devront le rester.
Représentativité syndicale
Le premier volet du texte, sur la réforme de la représentativité syndicale, reprend les grandes lignes de l'accord patronat-CGT-CFDT d'avril.
Ainsi, un syndicat devra recueillir au moins 10% des suffrages pour participer aux négociations dans une entreprise (8% dans la branche et au niveau national).
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