La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde a présenté le 22 avril en Conseil des ministres un projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. Ce projet a fait l'objet de travaux conjoints avec le haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, Martin Hirsch.
Le projet de loi vise tout d'abord à garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation et une meilleure prévention du surendettement. Il entend également améliorer la prise en compte de la situation des personnes qui connaissent des difficultés d'endettement. La réforme proposée tire en outre les conséquences de la directive européenne concernant les contrats de crédit aux consommateurs.
Pour développer le crédit responsable, le projet de loi vise tout d'abord à renforcer l'encadrement de la publicité afin de supprimer ”les pratiques agressives qui empêchent les ménages de prendre un engagement réfléchi lorsqu'ils sont sollicités”. Il propose de rendre le crédit renouvelable plus responsable en mettant fin aux pratiques qui en font un crédit permanent qui ne se rembourse pas ou trop lentement. A cet effet, le projet de loi impose que le crédit renouvelable donne lieu à un amortissement minimum du montant emprunté à l'occasion de chaque échéance. Autre objectif: renforcer les obligations et responsabilités des prêteurs notamment en matière d'évaluation de la solvabilité des emprunteurs. Le projet propose d'encadrer la distribution de crédit sur les lieux de vente et de réformer les cartes de fidélité pour dissocier leur utilisation dans le but d'obtenir des avantages commerciaux de leur utilisation à crédit. Enfin le texte présenté en Conseil des ministres entend introduire des règles de protection des consommateurs applicables aux activités de rachat ou regroupement de crédits afin de répondre au développement de ces dernières.
Pour mieux prendre en compte la situation des personnes qui connaissent des difficultés d'endettement, le projet de loi propose d'accélérer les procédures de surendettement en renforçant les pouvoirs des commissions de surendettement. Par ailleurs, il raccourcit les durées d'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers.
Rappelons que neuf millions de ménages - c'est-à-dire un tiers d'entre eux - ont un crédit à la consommation, ce qui correspond à un encours de près de 140 milliards d'euros.
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