Intéressement, participation, SMIC et négociations salariales, tels sont les trois chapitres du projet de loi en faveur des revenus du travail présenté aux partenaires sociaux par Christine Lagarde, Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'emploi, Xavier Bertrand, Ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective du 1er juillet 2008. Voici la synthèse des mesures envisagées avec carotte et bâton.
Xavier Bertrand, Ministre du travail
Christine Lagarde, Ministre de l’EconomieIntéressement : un crédit d'impôt de 20%
Aujourd'hui seuls 10% des salariés des entreprises de 10 à 49 salariés et 3% des entreprises de moins de 10 salariés sont couverts par un dispositif d'intéressement. L'objectif de ce projet de loi est de promouvoir l'intéressement pour parvenir à doubler les montants distribués entre 2008 et 2012.
Un crédit d'impôt de 20% sera ainsi mis en place pour les entreprises qui passent un premier accord d'intéressement ou celles qui augmentent le montant des primes déjà distribuées.
Participation : choix pour le salarié
S'agissant de la participation, le projet de loi met en place la liberté de choix et d'usage pour le salarié entre la disponibilité immédiate et le blocage de la participation. Le salarié aura donc le choix entre :
- la mobilisation immédiate des sommes distribuées, dans une logique de pouvoir d'achat à court terme ,
- le placement de la participation dans une logique d'épargne et de pouvoir d'achat différé.
SMIC : revalorisation annuelle avancée
Le projet de loi propose
- d'avancer la date de revalorisation annuelle du SMIC du 1er juillet au 1er janvier, à compter de 2010.
- de mettre en place une Commission d'experts indépendante.
La première mesure est destinée à favoriser une évolution du SMIC davantage en phase avec les conditions économiques et le rythme des négociations salariales et 'à donner plus de lisibilité aux partenaires sociaux et aux chefs d'entreprise :
- dans les branches pour relever les grilles des minima conventionnels ,
- dans les entreprises pour négocier les augmentations de salaires.'
Ce projet de loi 'ne modifie ni les critères légaux d'indexation du SMIC ni le rôle de la Commission nationale de la négociation collective', précise le gouvernement.
Quant à la Commission d'experts indépendante, elle aurait un caractère consultatif et serait chargée chaque année de remettre un rapport à la CNNC (Commission nationale de la négociation collective) et au gouvernement sur les évolutions souhaitables du SMIC.
Salaires dans les entreprises : sanction de l'absence de négociations
Aujourd'hui, 25% des entreprises qui ont l'obligation de négocier sur les salaires ne respectent pas cette obligation. Le projet de loi vise à relancer les négociations salariales par la mise sous conditions des allègements généraux de cotisations patronales accordés par l'Etat. L'objectif est d'inciter à améliorer les conditions de rémunération des salariés par le dialogue social, aux deux niveaux de la branche et de l'entreprise.
- Au niveau de l'entreprise, le non respect de l'ouverture de négociations annuelles obligatoires donnera lieu à une réduction de 10% du montant des allègements de cotisations patronales.
- Au niveau de la branche, le projet de loi conditionne les allègements généraux de cotisations patronales à la situation des grilles salariales par rapport au SMIC. Pour les branches dont les grilles salariales resteront en dessous du SMIC, en 2010 et sur la base d'un rapport sur la situation des minimas de branche, le coefficient maximal des allègements ne s'appliquera plus au niveau du SMIC mais au niveau du premier coefficient de la branche : les allègements en seraient donc réduits.
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