Les modalités du partage de la valeur entre les salariés et les actionnaires ont été arbitrées mercredi 20 avril 2011 au soir lors d'une réunion à l'Elysée : les entreprises de plus de 50 personnes distribuant des dividendes en hausse seront obligées de négocier le versement d'une prime à leurs salariés. Ces dispositions feront l'objet d'un projet de loi qui sera soumis au Parlement avant l'été.
Le président de la République a réuni mercredi 20 avril 2011 le Premier ministre, François Fillon, la ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, Christine Lagarde, le ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, François Baroin, et le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, Xavier Bertrand, afin de concrétiser les mesures découlant du débat qu'il avait lancé il y a deux ans sur le partage de la valeur entre les salariés et les actionnaires bénéficiant de la distribution de dividendes.
Les principes suivants ont été arrêtés :
- Dans les entreprises de plus de 50 salariés, qui bénéficient déjà du dispositif légal de participation, une prime sera versée aux salariés lorsque le montant des dividendes versés aux actionnaires est en augmentation. Son montant sera fixé au terme d'une négociation dans l'entreprise. Elle sera exonérée de charges sociales dans la limite d'un plafond, et soumise à CSG/CRDS et au forfait social.
- Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un dispositif analogue sera prévu mais de caractère facultatif.
Ces dispositions feront l'objet d'un projet de loi qui sera soumis au Parlement avant l'été.
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