Réactualiser la 'liste noire' des paradis fiscaux non coopératifs.
Une réunion internationale sur les paradis fiscaux, convoquée à l'initiative de la France et de l'Allemagne, se tient le 21 octobre à Paris, à Bercy. Pemier objectif : obtenir la réactualisation pour mi-2009 de la 'liste noire' des paradis fiscaux non coopératifs réalisée par l'OCDE.
Présidée par le ministre français du Budget Eric Woerth et son homologue allemand des Finances Peer Steinbrück, cette rencontre internationale sur les paradis fiscaux devait réunir les représentants d'une vingtaine de pays (Royaume-Uni, Belgique, Pays-Bas, Norvège, Suède, Danemark, Irlande, Australie, Finlande, Islande, Italie, Japon, Corée du Sud, Mexique, Espagne, notamment), dont dix ministres, et l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), en la personne de son secrétaire général, Angel Gurria. L'Autriche, critiquée pour son application restrictive de la directive européenne sur l'épargne, a décliné l'invitation, comme les Etats-Unis, en campagne électorale, la Suisse et le Luxembourg.
Principal objectif de cette réunion: obtenir la réactualisation pour mi-2009 de la 'liste noire' des paradis fiscaux non coopératifs réalisée par l'OCDE.
L'OCDE recense une quarantaine de paradis fiscaux, dont 35 ont pris des engagements de transparence et d'échanges d'informations avec l'Organisation. Seuls trois (le Liechtenstein, Andorre et Monaco) sont qualifiés de 'non coopératifs'.
Réviser la 'directive épargne'
Les pays participants à cette réunion internationale pourraient aussi appeler la commission européenne à présenter en novembre une proposition de révision de la 'directive épargne'. La directive en question prévoit un régime transitoire qui permet aux banques de préserver l'anonymat de leurs clients à condition de prélever une retenue à la source dont ils reversent les 3/4 à l'Etat dont leur client est résident. La Belgique, l'Autriche, la Suisse, le Liechtenstein, Jersey ou Guernesey appliquent ces dispositions. Si une proposition de révision de la 'directive épargne' était faite en novembre par la commission européenne, le débat pourrait être lancé en conseil des ministres européens des Finances en décembre, avant la fin de la présidence française.
D'après les informations recueillies par l'AFP, la France et l'Allemagne souhaiteraient élargir le champ de cette directive à presque tous les produits financiers, à toutes les personnes morales et non seulement physiques, et à des paradis fiscaux asiatiques comme Hong Kong et Singapour.
Définir ce qu'est un paradis fiscal
De son côté, Eric Woerth 'souhaite passer en revue les critères qui définissent ce qu'est un paradis fiscal'. Pour le ministre, il y a trois critères qui définissent un paradis fiscal : 'C'est un pays qui octroie aux déposants une fiscalité faible, qui pratique le secret bancaire et qui n'échange aucune information avec les Etats qui lui en font la demande.' C'est à l'aune de ces trois critères que sera établie une nouvelle liste.
'L'objectif est de sanctionner ces pays', précise le ministre. 'A titre personnel, je suis favorable à ce que, par exemple, nous dénoncions les conventions fiscales bilatérales avec ces pays. Je souhaite également que nous nous engagions à taxer au prix fort les revenus de nos ressortissants dans ces pays lorsque nous les découvrons.'
Créer un service fiscal judiciaire
Le ministre propose de créer un service fiscal judiciaire
Pour lutter contre la grande fraude fiscale en France, le ministre propose de créer un service fiscal judiciaire 'pour disposer d'outils à la hauteur de l'opacité et de la complexité des fraudes fiscales les plus graves'. Bercy travaille très activement sur le sujet avec les ministères de la Justice et de l'Intérieur.
Ainsi, il se donnera les moyens de 'juguler la grande fraude fiscale'. 'Ce n'est pas le montant qui définit le délit [de grand fraudeur], ce sont les moyens mis en oeuvre pour frauder le fisc : comptes à l'étranger non déclarés, créations de structures frauduleuses, recours à de fausses identités, etc.' Pour le ministre, 'les moyens dont nous disposons actuellement pour lutter contre la grande fraude fiscale pâtissent d'une procédure trop lente'.
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