Le projet de loi devrait être examiné à la mi-octobre
Créer 500 000 logements par an dont 120 000 logements sociaux, faire du logement un chantier national prioritaire et augmenter le nombre de ménages propriétaires : telles sont les grandes lignes du projet de loi présenté le 28 juillet par Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville qui vise à répondre à la crise actuelle du logement. Ce texte
devrait être examiné au Parlement à partir de la mi-octobre.
Face à une crise du logement profonde et malgré les efforts importants réalisés pour développer l'offre de logements et réduire les tensions sur le marché immobilier, les aides publiques ne suffisent plus : un certain nombre de blocages persistent dans la chaîne du logement.
Pour remédier à cette situation, le projet de loi prévoit de mieux coordonner les politiques de l'Etat avec celles des acteurs du logement, et de mener une politique ciblée pour lutter contre l'habitat indigne.
Le texte est bâti autour de quatre grandes priorités :
Construire davantage de logements
- Le projet de loi met en œ,uvre le principe du '1% logement' : il contribue ainsi à rénover la participation des employeurs à l'effort de construction de logements.
- Une taxe pour les bailleurs sociaux qui ne construisent pas assez sera instaurée. Elle devrait permettre de dégager '50 à 100 millions d'euros' qui seront consacrés à la construction et à l'amélioration du parc social.
Favoriser l'accession populaire à la propriété
- L'application du dispositif dit 'Pass Foncier' ouvrant droit à une TVA au taux réduit de 5,5%, déjà utilisé pour la construction de maisons individuelles, est étendue à la construction de logements collectifs.
- Le texte vise aussi à faciliter le recours à la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) par les bailleurs sociaux. Ces derniers seront, par ailleurs, autorisés à sous-louer des logements dans le parc privé.
Ouvrir davantage l'accès au parc de logements HLM
- L'obligation de conclure d'ici à 2010 une 'convention d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes HLM' est mise en place : les bailleurs devront donc s'engager sur le nombre de logements à construire, la vente de logements aux locataires, la 'qualité du service rendu aux locataires' ou encore la fixation des loyers.
- Le texte met en œ,uvre des dispositions pour libérer les grands logements sociaux sous-occupés et pour inciter les 'locataires dont les ressources sont deux fois supérieures' au plafond de ressources prévu pour accéder au logement social à chercher dans le privé.
- Enfin, le plafond de ressources pour l'accès au logement social est abaissé, en tenant compte de l'évolution de référence des loyers.
Lutter contre l'habitat indigne
- Pour réhabiliter les immeubles insalubres, un 'programme de requalification des quartiers anciens dégradés' est instauré.
- Le projet de loi donne à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) le droit de financer des opérations portant sur des structures d'hébergement ou des logements de transit.
- Le texte instaure la possibilité de créer dans le parc privé des logements de transition destinés à accueillir des ménages hébergés dans des centres d'hébergement ou des hôtels.
- Enfin, les délais qu'un juge peut accorder avant une expulsion, le temps de trouver une solution de 'relogement' ou d''hébergement', est réduit à un an (contre trois actuellement).
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