Les femmes sont de plus en plus nombreuses à saisir la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité) et les réclamations pour discriminations liées au sexe, à la grossesse et à la situation de famille, qui les concernent plus directement, sont passées à plus de 12% en 2010, faisant de ce critère, le 3ème critère de réclamations. C'est ce qui apparaît dans le dernier rapport annuel de la HALDE, présenté le 29 avril 2011, avant de passer la main au Défenseur des droits en juin prochain.
Les femmes victimes de discriminations
Evolution de leur saisine
En 2010, 52% des réclamants sont des hommes et 48% des femmes. Les femmes sont de plus en plus nombreuses à saisir la HALDE. Ainsi, le pourcentage de saisine est passé de 42% en 2008, 44% en 2009 à 48% en 2010.
Les réclamations pour discriminations liées au sexe, à la grossesse et à la situation de famille, concernant plus directement les femmes, sont passées de 9% en 2008 à plus de 12% en 2010, faisant de ce critère, le 3ème critère de réclamations.
Priorité 2010 de la HALDE
Une des priorités 2010 de la HALDE était de répondre aux discriminations que subissent les femmes dans l'emploi, soit directement (sexe), soit indirectement (grossesse, situation de famille).
Les réclamations fondées sur le critère de la grossesse ont été presque multiplié par 5 en 2 ans (126 en 2008 pour atteindre 615 en 2010).
En 2010, les discriminations liées à l'état de grossesse arrivent en 6ème position des critères de réclamation.
Par ailleurs, 10% des délibérations du Collège de la HALDE portent sur les discriminations liées à l'état de grossesse.
A propos de l'emploi des femmes, la HALDE a pris position dans le grand débat sur la réforme des retraites en consacrant un « Mercredi de la HALDE » au thème « Femmes : discriminées dans le travail, discriminées à la retraite ». A l'issue de ce débat, la HALDE s'est autosaisie sur les inégalités en matière de retraite. Dans sa délibération-cadre n°2010-202 la HALDE incite les pouvoirs publics et les acteurs économiques et sociaux à favoriser une plus grande égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment dans le calcul de la retraite. 'La HALDE se félicite que le texte voté par le Parlement tienne compte de la situation particulière des femmes', note le rapport annuel 2010.
Les chiffres clés 2010 de la HALDE
12 467 réclamations enregistrées en 2010 , plus de 40 000 réclamations sur 6 ans depuis la création de la HALDE, avec un rythme d'augmentation annuelle de près de 20% depuis 3 ans.
49,7 % des réclamations portent sur des discriminations en matière d'emploi :
40,7% sur le déroulement de la carrière et 9% sur l'embauche
Les deux tiers concernent le secteur privé et l'autre tiers l'emploi public
27% des réclamations concernent l'origine et 19% l'état de santé et le handicap, critères les plus souvent invoqués depuis 2005.
615 réclamations sont fondées sur le critère de la grossesse en 2010 soit près de cinq fois plus qu'il y a deux ans (126 en 2008).
Dans 81% des cas, les observations formulées par la HALDE sont suivies par les juridictions saisies. La HALDE est, en outre, de plus en plus sollicitée par la justice, notamment par les procureurs de la République.
280 000 € c'est le montant le plus important des dommages-et-intérêts alloué en 2010 par les prud'hommes pour discrimination fondée sur le sexe et les grossesses.
130 correspondants locaux dans 78 départements. Ils ont reçu 30% des réclamations totales en 2010.
93% des personnes interrogées jugent importante la lutte contre les discriminations et 83% estiment utile l'action de la HALDE.
24 272 appels ont été reçus en 2010 sur la plateforme téléphonique de la HALDE. 26,8% des saisines se font aujourd'hui en ligne.
Le site internet de la HALDE a reçu 39% de visites en plus qu'en 2009 soit un total de 226 000 visites, sur l'année.
A propos du Défenseur des droits
Deux lois relatives à la mise en place du Défenseur des droits ont été publiées au Journal officiel du mercredi 30 mars 2011.(une loi organique et une loi ordinaire)
Le Défenseur des droits pourra donc être saisi par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'une administration ou d'un service public. Il sera compétent également sur les agissements des personnes privées en matière de protection de l'enfance et de déontologie de la sécurité. Par ailleurs, il s'intéressera à toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international. La saisine du Défenseur des droits sera gratuite. Les textes précisent enfin les sanctions applicables en cas de non respect des pouvoirs d'investigation du Défenseur des droits.
Les attributions du Défenseur des droits reprennent celles du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Par contre, les attributions du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne sont pas intégrées à celles du Défenseur des droits.
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