Dans la perspective de généraliser les démarches en ligne, le ministère de la Justice et des libertés lance sur son portail un nouveau service en ligne. Actuellement testé dans trois juridictions (Nancy, Rouen et Douai), ce service permet au public d'effectuer certaines démarches, telle qu'une demande de copie de décision de justice, directement en ligne. Il devrait être étendu à l'ensemble de la France d'ici à la fin de l'année.
Pour consulter le nouveau service démarches en ligne, cliquez ici
Entités auxquelles on peut actuellement adresser sa demande
- Les cours d'appel de Nancy, Rouen et Douai
- Les tribunaux de grande instance de Nancy, Rouen et Béthune
- Les tribunaux d'instance de Nancy, Rouen, Béthune et Lens
- Les maisons d'arrêt de Nancy, d'Evreux et Béthune
Liste des procédures que l'on peut mener en ligne
- Adoption : Demande de réception du consentement à adoption de l'adopté, de son conjoint ou de ses parents
- Assistance éducative : Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants
- Casier judiciaire : Demande d'effacement des inscriptions sur le bulletin n°2 du casier judiciaire (la demande d'extrait du bulletin n° 3 se fait toujours ici)
- Certificat : Demande d'un certificat de non-appel
- Copie de décision : Demande de copie d'une décision de justice civile
- Etat civil : Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil
- Fichiers nationaux : Demande de mise à jour des mentions dans les fichiers STIC et JUDEX
- Permis de visite : Demande de permis de visite
Plus d'informations ici
Par
Ajouter un commentaire