Aide à l’embauche

Pour les très petites entreprises - 185 euros par mois

Le dispositif d'aide à l'embauche dans les très petites entreprises encourage le recrutement dans ce type de sociétés. Retour sur ce dispositif mis en place dans le cadre du Plan de relance de l'économie alors que, à fin mars 2009, il décollait avec un rythme de 3 500 recrutements / jour, selon le Premier ministre, François Fillon.

Grâce à l'aide à l'embauche pour les très petites entreprises 'toute embauche sera totalement exonérée de charges patronales pour un salarié au SMIC en 2009. L'aide s'élève à environ 185 euros par mois pour un salarié au niveau du SMIC à plein temps sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.

*Un imprimé de demande d'aide vous est envoyé sur simple demande à Pôle emploi. Vous pouvez aussi le télécharger sur www.entreprises.gouv.fr/zerocharges. Renvoyez le à Pôle emploi services TSA 50102 - 92891 NANTERRE CEDEX 9 en joignant la copie du contrat de travail ou de son avenant, de chacun des salariés concernés par la demande d'aide. Veuillez joindre aussi un original de vos coordonnées bancaires : RIB/RICE

Qui est concerné ?

L'aide à l'embauche pour les très petites entreprises est versée à tous les employeurs du secteur concurrentiel et associations, éligibles à la réduction générale de cotisations sociales patronales sur les bas et moyens salaires et qui emploient moins de 10 salariés.

Quelles obligations ?

Pour que l'entreprise puisse bénéficier de l'aide, l'embauche du salarié doit avoir lieu à compter du 4 décembre 2008 :
- sous contrat à durée indéterminée (CDI)
- sous contrat à durée déterminée (CDD) pour une durée supérieure à un mois.

Est considéré comme une embauche à compter du 4 décembre 2008, le renouvellement d'un CDD pour une période supérieure à un mois ou la transformation d'un CDD en CDI. La demande du bénéfice de l'aide à l'embauche est envoyée par l'employeur à :
Pôle emploi services
TSA 50102
92891 NANTERRE CEDEX 9

De plus, l'entreprise :
- ne doit pas avoir procédé dans les six mois qui précèdent l'embauche à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement, ou rompu un contrat de travail avec le même salarié dans les six mois qui précèdent la période de travail au titre de laquelle l'aide est demandée ,
- doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage.

Montant de l'aide

Cette aide est cumulable avec les exonérations de charges existantes. Elle compense intégralement les charges patronales au niveau du SMIC, et les compense en partie jusqu'à 1,6 fois le SMIC. Toute embauche au niveau du SMIC est donc totalement exonérée de charges patronales. Le montant de l'aide s'élève à environ 185 euros par mois pour un salarié au niveau du SMIC à plein temps sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.

Non cumul d'aides

L'aide n'est pas cumulable avec :
- une embauche en contrat aidé (CIE, contrat d'avenir, contrat d'insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, contrat d'apprentissage, contrat d'accès à l'emploi, contrat d'insertion-revenu minimum d'activité, etc.) ,
- L'aide à l'emploi de personnel des hôtels, cafés et restaurants (HCR). Si vous relevez de l'un de ces secteurs d'activité professionnelle, vous devez pour chaque embauche, opter soit pour l'aide HCR, soit l'aide à l'embauche pour les très petites entreprises (ATPE)

Paiement de l'aide

L'aide de l'Etat est versée :
- pour les périodes d'emploi du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009
- trimestriellement, à terme échu, dans le mois suivant la réception de la déclaration d'actualisation trimestrielle remplie et signée par l'employeur et adressée à Pôle emploi services dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l'aide est demandée.

Sur la déclaration d'actualisation trimestrielle, vous devrez préciser, pour chaque mois du trimestre, la rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires ou complémentaires ainsi que la rémunération mensuelle brute soumise à cotisations sociales (rémunérations brutes y compris les heures supplémentaires et complémentaires).

Par Nicole Salez