S'engage-t'on vers une réelle modernisation du travail ? Le projet de loi approuvé par le conseil des ministres du 26 mars, concrétise l'aboutissement des longues négociations patronat-syndicats. A vous de juger.
Approuvé en Conseil des ministres le 26 mars et codifiant l'accord national interprofessionnel (ANI) signé le 21 janvier par trois organisations patronales (MEDEF, CGPME, UPA
*UPA : Union professionnelle artisanale
) et quatre syndicats (CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC), le projet de loi de modernisation du marché du travail comporte 10 articles.
- L'article 1 pose le principe selon lequel la forme normale et générale de la relation de travail est le contrat à durée indéterminée (CDI).
- L'article 2 introduit dans le code du travail une durée maximale de la période d'essai qui varie selon la catégorie à laquelle appartient le salarié (deux mois pour les ouvriers, trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et quatre mois pour les cadres).
- L'article 3 réduit de trois ans à un an la durée d'ancienneté requise pour bénéficier de l'indemnisation conventionnelle de la maladie.
Un taux unique pour les indemnités de licenciement
- L'article 4 pose le principe selon lequel tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et être motivé. Il abaisse de deux ans à un an la durée d'ancienneté requise pour prétendre aux indemnités de licenciement qui, quel que soit le motif (économique ou personnel), seront calculées sur la base d'un taux unique. Il précise le contenu du reçu pour solde de tout compte et lui donne un caractère libératoire au-delà d'un délai de six mois.
- L'article 5 crée un nouveau mode de rupture conventionnelle du contrat de travail, exclusif de la démission et du licenciement, la rupture d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Cette rupture conventionnelle ne pourra intervenir qu'après un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et l'employeur pourront se faire assister , les deux parties disposeront d'un délai de 15 jours pour se rétracter.
Un CDD à objet défini
- L'article 6 crée, à titre expérimental pour une durée de cinq années, un contrat à durée déterminé pour la réalisation d'un objet défini , ce contrat permettra à une entreprise d'embaucher, pour une durée de 18 à 36 mois, un ingénieur ou un cadre afin de réaliser un projet , le recours à ce contrat sera subordonné à la conclusion préalable d'un accord de branche étendu ou, à défaut, d'un accord d'entreprise
- L'article 7 permet que les indemnités versées au salarié licencié pour cause d'inaptitude d'origine non professionnelle soient prises en charge par un fonds de mutualisation, à la charge des employeurs. La gestion de ce fonds sera confiée à l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances de salariés (AGS).
Un cadre légal pour le portage salarial
- L'article 8 donne un cadre juridique à la pratique du « portage salarial » et prévoit qu'un accord national interprofessionnel pourra confier à une branche professionnelle déterminée la mission de l'organiser, par accord de branche.
- L'article 9 abroge les dispositions relatives au contrat « nouvelles embauches » (CNE) et requalifie ces contrats en contrats à durée indéterminée.
- L'article 10 prévoit les modalités d'application de la loi en question à Mayotte.
Par
Ajouter un commentaire